Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de comm… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il entend renforcer l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour le… (extrait)