Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».
Cet amendement vise à rendre plus ferme la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce en stipulant que l’injonction adressée par le juge n’est pas facultative.