Amendement n° CE251 de Mme Monique Limon à l'article 14 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 sexies tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en prévoyant de limiter cette expérimentation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale. Cette rédaction permet d’introduire une expérimentation à l’utilisation d’aéronefs télépilotés sur d… (extrait)