Amendement n° 2489 de M. Guillaume Garot à l'article 14 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l’interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en cas de circonstances exceptionnelles. Un arrêté du Gouvernement en date du 22 juin 2016 relatif à d… (extrait)