Amendement n° CE28 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I., Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 322-6-1. - Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322-1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L. 111-10-4-1. « Art. L. 322-6-2. - Le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête, l’ensemble des doc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : - soumettre au vote de l’assemblée générale les travaux et équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires ; - informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime pour le climat et de l… (extrait)