Amendement n° II-AS58 de M. Brahim Hammouche à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2016, les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d’activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce constat, l’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires… (extrait)