Amendement n° II-992 de Mme Ericka Bareigts à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d’activité qui fusionnait la prime pour l’emploi et le RSA activité. Les droits des allocataires de l’AAH ont été établis rétroactivement au 1er janvier 2016 tandis que les dr… (extrait)