Amendement n° II-1073 de M. Pierre Dharréville à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) qui exercent une activité professionnelle sont éligibles pour percevoir la prime d'activité. A travers l'article 63, le gouvernement prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non recours aux droits, i… (extrait)