Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 842-8. - Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. » « II. - Pour l’application à Mayotte de … (extrait)
Le présent amendement tend à rétablir les dispositions relatives à la réforme des modalités de calcul de la prime d’activité telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2018. La mesure vise à mettre fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte, en tant que revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité d… (extrait)