Amendement n° II-95 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d’activité y compris pour les personnes en situation de handicap, invalides ou victimes du travail. Cet amendement vise la suppression de l’article 63 qui, à compter du 1er janvier 2018 : - Met fin à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, de… (extrait)