Amendement n° II-1031 (Rect) de M. Brahim Hammouche à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

En 2016, les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d’activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce constat, l’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires… (extrait)