Amendement n° II-145 de M. Olivier Falorni à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d’activité y compris pour les personnes en situation de handicap ou victimes du travail. L’article 63 du présent projet de loi indique les revalorisations proposées mettent fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des p… (extrait)