Amendement n° AS77 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 mars 2019 » la date : « 30 avril 2019 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu du fait que cette mesure est décidée en urgence, il convient de laisser davantage de latitudes aux entreprises pour s’en saisir. Par ailleurs, plus le délai de versement sera conséquent, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires et donc son efficacité. Enfin, certaines entreprises, comme c’est le cas dans les zones touristiques de montagne, ont une activ… (extrait)