Amendement n° AS59 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l’année 2018. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleurs, entre 2009 et 2016, ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. Par ailleurs, l’analyse des propriétaires d’actions montr… (extrait)