Amendement n° 2 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territorial… (extrait)

L'exposé des motifs

Le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus d’un ménage, qu’ils soient imposables ou non. Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont le revenu brut global (revenus de l’année - salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses - dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraite… (extrait)