Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre de façon motivée et informée sur la base d’éléments financiers. »
La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation que prévoit ce projet de loi ressemble fort à de l’aumône subventionné. L’État et la sécurité sociale vont payer pour que l’employeur puisse donner - s’il le souhaite - une somme - du montant qu’il souhaite - à ses salariés. Pas de hausse de salaire, pas d’augmentation du SMIC - surtout pas, là encore, c’est l’État (donc le contribuable, … (extrait)