Amendement n° AS82 de Mme Jeanine Dubié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants. « VII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes modalités.