Rejeté.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé en cas de constat de la non-observance de ces règles. »
La prime nette de cotisations sociales pourrait devenir une aubaine pour le patronat, et pour les actionnaires, si elle se substituait à des augmentations déjà anticipées. Une quasi réduction de 50 % sur des éléments de rémunération, qui dit mieux ? Le dispositif prévu dans cet article prévoit ces cas de figure et les rend illicites, mais aucune sanction n’est prévue ! C’est une très grosse lacune… (extrait)