Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen… (extrait)
La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation sociale est, nous l’avons dit à plusieurs reprises, une subvention de l’État et de la sécurité sociale aux entreprises, en permettant une rémunération à moindre coût des salariés. Avec un montant parfaitement ajustable, compris entre 1 et 1000 €, cet effort, peu conséquent et non permanent, sera peu dolore pour toutes les entreprises qui … (extrait)