Amendement n° 61 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants. « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes modalités.