Amendement n° 91 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Cette prime, qui peut faire l’objet d’un acompte, figure sur le bulletin de paie. »

L'exposé des motifs

Le versement de la prime défiscalisée doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Or, dans le contexte déjà chargé de l’instauration du prélèvement à la source, les logiciels de paie ne seront pas en capacité d’absorber les nouvelles mesures (prime défiscalisée, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires dès le premier janvier). Aussi, la solution pratique et o… (extrait)