Amendement n° AS11 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le seuil maximal utilisé pour le calcul des primes de participation lorsque l’accord négocié par les partenaires sociaux retient le principe d’une distribution proportionnelle au salaire. Cette disposition permettrait de limiter le montant des primes de participation versées aux cadres des entrepri… (extrait)