Amendement n° 12 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année, est déterminé par décret. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, sous l’effet de l’évolution de la législation, les dirigeants d’entreprise reçoivent de moins en moins de stock-options mais de plus en plus d’actions gratuites au titre de la part variable de leur rémunération qui représente, chez les dirigeants les mieux payés, plus de la moitié de leur rémunération ! Si le développement de l’actionnariat salarié est une bonne chose en s… (extrait)