Après l’article L. 225-102-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-6 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-6. - I. - Les sociétés disposant, au cours des trois dernières années, de cinquante salariés et plus en équivalents temps plein rendent publiques annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures. « Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre plus transparents les écarts de rémunération au sein des entreprises. Il prévoit que les entreprises d’au moins cinquante salariés communiquent dans leur rapport de gestion annuel la rémunération médiane et la rémunération moyenne des salariés, les ratios entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ou la rémunération plus basse, mais aussi la … (extrait)