Amendement n° AS12 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filières, métiers et tailles d’entreprises.

L'exposé des motifs

Le manque de données actualisées sur les écarts de rémunérations au sein des entreprises est un frein à leur résorption. Au cours des travaux parlementaires menés pour l’examen de cette proposition de loi, l’absence d’étude statistique est apparue comme un obstacle à la mise en œuvre d’un dispositif de limitation des écarts de rémunérations. Cet amendement propose que le Conseil national de l’info… (extrait)