Amendement n° AS17 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs représentant les salariés siègent au sein du comité des rémunérations. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité de rémunération est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux et formule des préconisations quant à la politique de rémunération globale (salaire de base, part variable, attribution d’actions gratuites, etc.). Le code de gouverna… (extrait)