La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225-95-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-95-2. - La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à partir de l’année civile suivant le déclenchement par cette société d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail. »
Les dirigeants d’entreprise ont un devoir d’exemplarité, qui plus est lorsqu’ils licencient des salariés. Malheureusement l’actualité rappelle trop souvent que certains dirigeants profitent directement des plans de licenciement puisque ceux-ci permettent d’augmenter la valeur boursière de l’entreprise et donc la part variable de leur rémunération. Cette situation ne peut plus durer : il convient d… (extrait)