L’article L. 225-37-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé : « 12 ° La méthodologie de calcul retenue, notamment les éléments pris en compte au numérateur et au dénominateur. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Afin d’harmoniser les méthodes de calcul du ratio d’équité, un décret en Conseil d’État détermine les paramètres devant être utilisés par chaque entreprise. »
La loi PACTE a introduit l’obligation de faire figurer au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise le ratio permettant de mesurer les écarts entre la rémunération de chaque dirigeant mandataire social et celle des salariés de la société. Néanmoins, les méthodes de calcul utilisées par les sociétés sont si hétérogènes et incomplètes que le bilan de ce dispositif est aujourd’hui décevant. Af… (extrait)