L’article L. 22-10-9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l’exercice écoulé, » sont remplacés par les mots : « les dix plus hautes rémunérations » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « versés à raison du mandat au cours de l’exercice écoulé, ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice » sont supprimés ; 3° Après le I, il… (extrait)
Accroître la transparence sur les rémunérations constitue un premier pas vers un meilleur partage de la valeur au sein de l’entreprise. La loi Pacte a introduit des obligations de transparence concernant les mandataires sociaux des sociétés cotées. Ce périmètre reste insuffisant. Par conséquent, il est proposé d’étendre les obligations de transparence pour les sociétés cotées aux dix plus hautes r… (extrait)