Amendement n° AS107 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la pertinence des mesures d’adaptation du fonctionnement et de l’exercice des missions de l’aide sociale à l’enfance pendant la crise sanitaire, d’envisager la pérennisation de certaines simplifications administratives et d’examiner l’apport des nouvelles pratiques professionnelles telles que le recours accru aux outils numériques, en particulier pour le maintie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête afin de mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. En effet, l’un des constats de la commission d’enquête a été les nombreuses adaptations de l’ASE et de ses personnels compte tenu de la situation de crise sanitaire. Aussi, de bonnes pratiques, mais aussi des difficultés ont émergé. Aussi, il… (extrait)