Amendement n° AS251 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 631-12 est complété par une phrase ain… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue. Aujourd’hui, un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE ; et ce chiffre plafonne à 40 % s’agissant des jeunes de moins de 25 ans. Cet amendement vise donc à mo… (extrait)