Amendement n° 274 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, déposé puis retiré par un de nos collègues, nous proposons de garantir l'effectivité du secret partagé, entre les services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaire. Ce partage d'information, déjà prévu par le 5ème alinéa de l'article L. 121-6-2, " afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre", est dans les fai… (extrait)