Amendement n° 280 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-4-1. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de l’aide sociale à l’enfance. Ces élus peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'introduire un droit de visite pour les parlementaires dans les lieux d'hébergement des enfants bénéficiant des services de l'aide sociale à l'enfance. Dans son rapport de 2019, la députée Modem Perrine Goulet explique qu’« Il semblerait assez logique que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article… (extrait)