Amendement n° 268 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Une copie de cet accord leur est remise dès sa signature ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des parents dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’article L223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que « sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'a… (extrait)