Amendement n° 212 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d’encadrement des jeunes accueillis par catégories de professionnels employés par ces établissements et services. »

L'exposé des motifs

Selon la DREES, le taux global d’encadrement dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance est de 85 ETP pour 100 places d’hébergement tous personnels confondus. Ce taux varie selon les structures avec 67 ETP pour 100 places dans les lieux de vie, 79 dans les Maisons d’Enfants à Caractère Social, 109 dans les foyers de l’enfance… Dans le détail, il apparait aussi que 52% du personnel occup… (extrait)