Amendement n° AS252 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375-2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ». b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ». c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO). L’AEMO est un dispositif de prise en charge spécifique dans le champ de la protection de l’enfance, qui repose sur l’intervention du Juge des Enfants. Conçu comme une alternative au placement, elle permet la régulation de l’autorité parentale qui est maintenue dans son principe et son exercice mais encadrée… (extrait)