Tombé.
Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-4-1. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve d’en avoir informé, dans les sept jours précédant la date de la visite, le président du conseil départemental sous l’autorité duquel e… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'introduire un droit de visite non-inopinée pour les parlementaires, dans les lieux d'hébergement des enfants bénéficiant des services de l'aide sociale à l'enfance. Dans son rapport de 2019, la députée Modem Perrine Goulet explique qu’« Il semblerait assez logique que les parlementaires disposent, à l’instar de c… (extrait)