Amendement n° AS380 de M. Joël Aviragnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , le conseil régional compétent territorialement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établissements de santé concernés. Il semble en effet essentiel d’intégrer les élus régionaux aux décisions majeures portant sur l’avenir d’hôpitaux à rayonnement très souvent régional.