Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent a… (extrait)
Amendement de rétablissement de l’article permettant de repousser l’échéance de signature des contrats de dotations aux établissements de santé pour leurs investissements structurants au-delà du 31 décembre 2021.