Amendement n° 628 de Mme Sylvia Pinel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conclusion de ces contrats est subordonnée au respect, par les projets, de critères liés à la qualité des soins et à l’accès aux soins. » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. Ces projets d’investissements ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements, mais ils doivent permettre de concourir à la continuité des soins, à la qualité d… (extrait)