Amendement n° 116 de M. Thomas Mesnier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de l’article permettant de repousser l’échéance de signature des contrats de dotations aux établissements de santé pour leurs investissements structurants au-delà du 31 décembre 2021.