Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements intervienn… (extrait)
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 5 supprimé au Sénat, tout en s’assurant que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. Ces projets d’investissements ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements, mais ils doivent permettre de co… (extrait)