Amendement n° 1665 de Mme Caroline Fiat à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette. En effet, comme chaque année, le Gouvernement fanfaronne à grand coup de milliards, qu'il réannonce à plusieurs reprises, pensant masquer ainsi leur insuffisance par un … (extrait)