Amendement n° AS235 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rétablir in extenso l’article 5 tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En cela, il réintroduit la remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. Il apparaît indispensable que la représentation nationale soit tenue informée, à échéance r… (extrait)