Amendement n° 584 de Mme Sylvia Pinel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « matériel et humain ». »

L'exposé des motifs

L'article 50 de la LFSS pour 2021, que le présent article propose de modifier, prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le mandat confié à l'établissement, notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation. Par cet amendement, i… (extrait)