Amendement n° 509 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, repris de M. Isaac Sibille en commission demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d’une dotation annuelle aux établissements assurant … (extrait)