Amendement n° CF23 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : V. - Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son application. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale. Le principe de compensation est d’autant plus important que le bud… (extrait)