Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heure… (extrait)
Le PJLF2019 est un premier pas en avant. Mais nous proposons un système plus complet en reprenant le modèle de 2007. La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentai… (extrait)