Rejeté.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants : « I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le gouvernement va supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019. C’est une disposition qui va plutôt dans le bon sens en terme de redistribution de pouvoir d’achat. En revanche, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays. Aussi, il est souhaitable que des mesures d’exonération de charges puiss… (extrait)