Amendement n° AS283 de M. Jean-Pierre Door à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire réellement augmenter le pouvoir d’achat des actifs en faisant entrer en vigueur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019 et non au 1er octobre comme le propose le Gouvernement. Le présent amendement s’inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propos… (extrait)